Qu’est-ce que le CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) est régi par la loi de 1990. Il a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison individuelle.

Choisir un constructeur qui travaille dans le respect de ce contrat de construction est un gage de sécurité. En effet, grâce aux nombreuses garanties et assurances qu’il offre aux porteurs de projet de maison, il vous permet d’aborder la construction en toute sérénité. 

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier. Elle vous protège contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat. De plus, elle vous garantie une construction au prix et aux délais convenus dans le contrat.

Le constructeur est dans l’obligation de vous fournir cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant.

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous. Elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Quoiqu’il arrive, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance constructeur.

 

L’assurance dommages-ouvrage

Cette garantie est obligatoire et nominative. Elle doit être contractée à votre nom avant l’ouverture de votre chantier.

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant que ne soit déterminé la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance Dommages-Ouvrage.

 

La garantie de remboursement

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage (vous) de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture du chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet.

 

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception.

 

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc…

 

La garantie décennale

Elle vous protège pendant 10 ans à partir de la réception de votre maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des malfaçons d’un élément d’équipement liés au gros-œuvre.